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Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

vendredi 9 avril 2021
par Lasaygues

Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer tous les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

Cass 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327, FS-P, extrait : (…) aux termes de l’article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois (…)

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