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Rappel de la réglementation sur régularisation a posteriori des constructions illégales

vendredi 11 octobre 2019
par Lasaygues

Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande.

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d’un permis de régularisation des travaux non conformes n’est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire (C. Urb., art. L. 421-6).

L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun (Rép. min. n° 06084 : JOAN 11 mai 1998, p. 2693 et Rép. min. n° 26542 : JO 19 févr. 2001, p. 1142). C’est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respectent pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d’urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être régularisés par une autorisation d’urbanisme doivent donc être démolis ou mis en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Dans cette même hypothèse, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction en cause ou sa mise en conformité (C. Urb., art. L. 480-5).

Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l’ensemble des travaux non autorisés (V. notamment, CE, 9 mars 1984, n° 41314 CE, 9 juillet 1986, n° 51172).

Enfin, la délivrance d’un permis de régularisation n’a pas pour effet de faire disparaître l’infraction commise (V. Cass. crim. 26 févr. 1964, n° 64-90.090), et les sanctions pénales prévues par le Code de l’urbanisme peuvent être prononcées par la juridiction judiciaire compétente.

Rép. min. n° 09985 : JO Sénat 10 oct. 2019, p. 5150

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