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Qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

vendredi 18 octobre 2019
par Lasaygues

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle (…) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que, pour les préjudices autres que celui correspondant au coût des travaux de reprise, la société Castel et Fromaget est fondée à opposer la clause limitative de responsabilité (…)

 

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