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Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

jeudi 8 octobre 2020
par Lasaygues

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs.

 

Décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété a défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs, extrait : Publics concernés : syndics de copropriété, copropriétaires, membres des conseils syndicaux. Objet : harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété ; adaptation des dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l’assemblée générale au conseil syndical. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception des dispositions portant adaptation des règles comptables aux délégations de pouvoirs accordées par l’assemblée générale, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Notice : le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l’absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d’un mois à compter de sa demande. Il précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Enfin, il complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat, afin d’y intégrer les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965. Références : le texte est pris pour l’application des articles 8-2, 21 et 21-2 de la loi n° 55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leurs rédactions issues de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles, ainsi que du dernier alinéa du I de l’article 18 de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

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