Publication du décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Sociétés

vendredi 22 novembre 2019

par Lasaygues

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Notice : le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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