Publications

Publication du décret du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024

mercredi 20 novembre 2019
par Lasaygues

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024, JORF n°0268 du 19 novembre 2019t, texte n° 27, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Notice : le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

Autres actualités

TFPB : dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien destiné à la location et proposé à la vente

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI. Il […]