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Publication de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

jeudi 31 octobre 2019
par Lasaygues

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n° 0254 du 31 octobre 2019, texte n° 3, extrait : (..) Article 1 La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance (…)

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