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Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

mercredi 31 juillet 2019
par Lasaygues

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds.

La loi contient quatre chapitres – après suppression de celui relatif à l’Autorité de la concurrence lors des débats parlementaires – consacrés respectivement au fonds de commerce, aux sociétés civiles et commerciales, aux commissaires aux comptes (CAC) et à des dispositions diverses (possibilité de désigner un “autre tiers” dans les conventions renvoyant à un tiers l’estimation du prix de vente).

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, JORF n°0167 du 20 juillet 2019, texte n° 1
, extrait :  (…) Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Article 1  Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée (…)

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