Publications

Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

mercredi 31 juillet 2019
par Lasaygues

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds.

La loi contient quatre chapitres – après suppression de celui relatif à l’Autorité de la concurrence lors des débats parlementaires – consacrés respectivement au fonds de commerce, aux sociétés civiles et commerciales, aux commissaires aux comptes (CAC) et à des dispositions diverses (possibilité de désigner un “autre tiers” dans les conventions renvoyant à un tiers l’estimation du prix de vente).

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, JORF n°0167 du 20 juillet 2019, texte n° 1
, extrait :  (…) Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Article 1  Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée (…)

Autres actualités

Publication du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et […]

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Ordonnance […]

Coronavirus : une ordonnance sur les comptes des groupements de droit privé

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 Ord. […]