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Prise en compte du SCOT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi littoral

mardi 29 septembre 2020
par Lasaygues

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.

CE 28 sept. 2020, Cne du Lavandou, req. n° 423087, extrait : (…)7. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d’une part, que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. En l’absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. Ce même article prévoit, d’autre part, que les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec ces mêmes dispositions (…)

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