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Prise en charge d’une indemnisation liée à une erreur dans un PLU

vendredi 21 mai 2021
par Lasaygues

Un sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires quels sont les recours envisageables par la commune pour obtenir une prise en charge des indemnités versées à un administré suite au classement par erreur d’une parcelle en parcelle « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le ministère rappelle que la circonstance particulière que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans le PLU élaboré et approuvé par un EPCI ne fait pas obstacle à ce que soit engagée, au profit du bénéficiaire de l’autorisation, la responsabilité de la commune qui a exercé sa compétence en délivrant irrégulièrement ou en refusant irrégulièrement de délivrer ladite autorisation.

Dès lors, la faute commise par le maire de la commune dans la mise en œuvre de son pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme est donc distincte de celle résultant de l’illégalité du PLU imputable à l’EPCI. Cette circonstance permet au bénéficiaire de l’autorisation de construire illégale de rechercher la responsabilité de la commune « pour le tout » dès lors que la faute du maire de la commune porte en elle l’intégralité du dommage au moment où elle a été commise.

Toutefois, cette situation, favorable à l’administré, n’implique pas que la charge de la dette pèse sur la seule commune. Dans la mesure où l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans l’illégalité du classement retenu par le PLU élaboré par l’EPCI, la commune qui s’est vue condamnée à indemniser la victime est en droit de former une action récursoire contre l’EPCI afin d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé le fait de devoir indemniser le bénéficiaire du permis de construire illégal.

In fine, le juge peut déterminer les responsabilités respectives des deux personnes publiques.

Rép. min. n° 13995 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3294

 

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