Publications

Précisions sur les modalités d’actions en justice d’un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre

vendredi 24 janvier 2020
par Lasaygues

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi.

Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863, FS-P+B+Iextrait : (…) le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. l’action tendant a faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer (…) par ces motifs, la cour :casse et annule, sauf en ce qu’il constate que la société marquises ne conteste pas en appel avoir qualité pour agir, rejette l’exception de nullité tirée du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Cannet le lac et condamne, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo a supprimer tous les obstacles implantes sur la parcelle cadastrée […] empêchant la libre circulation sur la via Palestra et a payer au syndicat des copropriétaires le Cannet le lac la somme de 5 000 euros a titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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