Publications

Précisions sur les modalités d’actions en justice d’un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre

vendredi 24 janvier 2020
par Lasaygues

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi.

Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863, FS-P+B+Iextrait : (…) le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. l’action tendant a faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer (…) par ces motifs, la cour :casse et annule, sauf en ce qu’il constate que la société marquises ne conteste pas en appel avoir qualité pour agir, rejette l’exception de nullité tirée du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Cannet le lac et condamne, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo a supprimer tous les obstacles implantes sur la parcelle cadastrée […] empêchant la libre circulation sur la via Palestra et a payer au syndicat des copropriétaires le Cannet le lac la somme de 5 000 euros a titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

Autres actualités

Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) […]

Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]