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Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

mardi 1 juin 2021
par Lasaygues

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles, lorsque celles-ci lui paraissent nécessaires.

CE 31 mai 2021, req. nos 434542 et 434603, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 181-3 du code de l’environnement que, lorsque la construction et le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessitent la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, les conditions d’octroi de cette dérogation contribuent à l’objectif de protection de la nature mentionné à son article L. 511-1. Pour autant, lorsqu’elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l’autorisation d’exploiter qu’il délivre de prescriptions additionnelles (…) D E C I D E : ————–Article 1er : L’arrêt du 12 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé (…)

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