Publications

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

samedi 3 octobre 2020
par Lasaygues

La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable.

Lorsqu’il s’avère que l’autorisation d’urbanisme est entachée d’irrégularités, cette dernière n’est pas “perdue” pour autant. Son titulaire ou son auteur peuvent encore la régulariser, notamment par le mécanisme de l’autorisation modificative (on parle souvent de permis modificatif). Cette régularisation peut ainsi se faire par l’obtention d’un permis modificatif, dans la mesure où les modifications envisagées n’auraient pas pour effet de porter atteinte à “la conception générale du projet initial” (CE sect. 26 juillet 1982, Le Roy, n° 23604 Il s’agit alors de déterminer si, selon chaque projet, la modification envisagée pourrait être autorisée (la suppression d’un étage a pu être jugée comme étant exclue de ce champ (CE, 5 juillet 1978, SCI du Château, n° 01492, aux Tables) puis comme relevant du permis modificatif (CAA de Marseille, n° 12MA00957)). Si la régularisation du permis est conditionnée par la modification du PLU applicable, alors cette dernière doit être envisagée (CE 7 mars 2018, Mme Bloch, n° 404079 : Lebon)

CE, sect., 2 oct. 2020, n° 438318, sera publié au Lebon, extrait : (…)Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » (…)

Autres actualités

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]