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Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

mercredi 31 juillet 2019
par Lasaygues

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.


Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, JORF n°0165 du 18 juillet 2019, texte n° 23,
extrait : (…) Article 1   Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :  1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 :  a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, » ;  b) Il est ajouté à ces articles un second alinéa ainsi rédigé :  « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. » (…)

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