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Nouvelle répartition des charges issue d’un acte modificatif à l’état descriptif de division : approbation de l’assemblée générale obligatoire

vendredi 11 septembre 2020
par Lasaygues

La nouvelle répartition des charges entre les fractions d’un lot divisé, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété. Egalement, l’action tendant, pour tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires, à voir déclarer une clause inopposable comme non écrite est imprescriptible parce qu’elle a pour objet de mettre le règlement de copropriété en conformité avec le droit existant.

Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045, FS-P+B+I, extrait : (…) . En statuant ainsi, alors que, le lot initial disparaissant en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est alors nécessaire et que la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société Auteuil-Boulogne et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes tendant à dire que l’acte du 30 mai 1984 est inopposable au syndicat des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges des lots n 3 à 12, l’état descriptif de division des mêmes lots et la répartition en parties communes, de leur demande subsidiaire tendant à déclarer non écrites (…)

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