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Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

mardi 31 décembre 2019
par Lasaygues

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement.

En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du cadre réglementaire (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150). Le décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’Administration.

Par ailleurs, le texte harmonise l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels (CGI, art. 635 A) et dont les modalités sont détaillées à l’article 281 E de l’annexe III du CGI. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.

Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement, JORF n° 0303 du 31 décembre 2019, texte n° 160, extrait : publics concernes : les redevables de droits d’enregistrement. Objet : modification des modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation a la souscription par voie dématérialisée. Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter du 1er janvier 2020. Notice : la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 g du code général des impôts et de succession prévue a l’article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis a disposition par l’administration. Par ailleurs, le présent décret harmonise l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l’article 635 a du code précité et dont les modalités sont détaillées a l’article 281 e de l’annexe iii audit code. Il y est ainsi ajoute la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Inélégance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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