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Loi ELAN : publication de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat indigne

vendredi 18 septembre 2020
par Lasaygues

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198 ).

Ce texte : – apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, CCH). Le déroulement procédural est uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes) ; – renforce la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté ; – permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par 2 voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Elles seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d’application sera pris avant la fin de l’année). Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois.

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, JO 17 sept. 202, Texte n° 39, extrait : (…) « Livre V « LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ». II.-Le titre Ier du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes (…)

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