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Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option a l’entier immeuble contraire a la directive TVA

jeudi 10 septembre 2020
par Lasaygues

Il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l’annexe II à ce code, interprétés conformément à l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu’un contribuable a la faculté d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment. Il peut également opter pour l’imposition de l’ensemble des locations qu’il réalise dans ce bâtiment si, dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n’ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de TVA. L’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.

CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des comptes publics c/Société (SCI), extrait : (…) Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment (…)D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté (…)

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