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Liste et caractéristiques des travaux réserves dans la VEFA en secteur protégé

mardi 29 octobre 2019
par Lasaygues

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, JO 7 nov., texte n° 38, extrait : Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement, établissements délivrant des garanties financières d’achèvement ou de remboursement, notaires. Objet : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation permet au vendeur et à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. L’article R. 261-13-1 du même code a déterminé la nature des travaux concernés. Le présent arrêté fixe une liste limitative desdits travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre. Références : cet arrêté est pris pour l’application de l’article R. 261-13-1 du code de la construction et de l’habitation, et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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