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Le juge du fond et le prononcé de l’irrégularité de la déclaration de créance

jeudi 6 mai 2021
par Lasaygues

Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant l’extinction de celle-ci.

Com. 5 mai 2021, FS-P, n° 19-17.736, extrait : (…) Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective, ne fait pas application de l’article L. 624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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