Publications

Lancement de la réforme du droit des sûretés

mardi 30 juillet 2019
par Lasaygues

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.

Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du droit des sûretés

Loi n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO 23 mai

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