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Irrecevabilité d’une demande de fixation de créance devant le juge du fond non équivalente au rejet de la créance

dimanche 11 avril 2021
par Lasaygues

Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci. Dès lors, la créance n’étant pas éteinte, le créancier conserve son droit de poursuite contre les associés de la société civile débitrice.

Com. 10 avr. 2021, FS-P, n° 19-22.395, extrait : (…) Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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