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Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’état

jeudi 14 novembre 2019
par Lasaygues

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.

CE 13 nov. 2019, req. n° 416860, extrait : (…) Si, ainsi qu’il a été dit au point 6, le délai de prescription de l’obligation de remise en état ne court pas dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, la cour a, sans erreur de droit, porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, en jugeant que la circonstance que la pollution causée par l’activité de la société Saint-Gobain ait affecté le sous-sol et les eaux souterraines du site ne permettait pas, à elle seule, de caractériser une dissimulation de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de prescription (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de la commune de Marennes est rejeté (…)

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