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Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

jeudi 14 novembre 2019
par Lasaygues

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.

CE 13 nov. 2019, req. n° 419067, extrait : (…) 6. Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l’urbanisme citées au point 4, cette irrégularité n’est pas, par elle-même, de nature à entraîner l’illégalité de la décision de l’autorité administrative refusant de faire droit à la demande d’autorisation (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. A… est rejeté (…)

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