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Impossibilité de concrétisation d’un projet d’isolation thermique sans accord du voisin

mercredi 6 novembre 2019
par Lasaygues

Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin. L’isolation thermique des bâtiments est certes un enjeu environnemental majeur, toutefois des solutions n’impactant pas le droit de propriété existent. Ainsi, en cas de refus du propriétaire d’une parcelle voisine, un porteur de projet qui souhaiterait isoler son bâtiment pourra recourir à des procédés d’isolation thermique internes à la construction ne nécessitant aucune autorisation de surplomb extérieur.

Rép. min. n° 21181 : JOAN 5 nov. 2019, p. 9809

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