Publications

Immeubles menaçant ruine : charge des travaux et responsabilité

mardi 29 septembre 2020
par Lasaygues

Il résulte des dispositions de l’article L. 1331-29, II et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du Code de la santé publique que la collectivité qui, s’étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d’exécution d’office, est en droit de rendre débitrice de la créance qu’elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l’immeuble à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure d’exécuter les travaux.

En revanche, et c’est l’objet de la seconde affaire n° 426290, si en vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l’acquéreur d’un bien vendu en vertu d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, ces articles ne peuvent avoir pour effet de lui transférer, avant la date de réception des travaux, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors que, jusqu’à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l’ouvrage.

CE, 28 sept. 2020, n° 429980, Ville de Paris, extrait : (…) Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la collectivité qui, s’étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu’elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l’immeuble à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure d’exécuter les travaux . Dès lors, en se fondant, pour annuler le titre exécutoire émis par la ville de Paris à l’encontre de la société Coste Royale, sur la seule circonstance que la société n’était plus copropriétaire de l’immeuble à la date à laquelle elle statuait sur son appel, la cour a commis une erreur de droit. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit donc être annulé (…) D E C I D E :————–Article 1er : L’arrêt du 19 février 2019 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé (…)

CE, 28 sept. 2020, n° 426290 , M. CB… et a. c/ Cne de Cutry, extrait : (…) Par suite, en se bornant à relever que M. CB… et autres avaient acquis en l’état futur d’achèvement les immeubles ayant fait l’objet des arrêtés de péril pris par le maire de Cutry, pour en déduire qu’ils avaient la qualité de propriétaires de ces immeubles pour l’application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit. M. CB… et autres sont dès lors fondés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de leur pourvoi, à demander l’annulation de son arrêt en tant qu’il rejette leur appel (…) D E C I D E : Article 1er : L’arrêt du 16 octobre 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé en tant qu’il rejette l’appel de M. CB… et autres (…)

Autres actualités

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Publication du décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0039 du 14 février 2021,extrait : Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité […]

Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]