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Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application

vendredi 19 mars 2021
par Lasaygues

Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, extrait : Publics concernés : entreprises accomplissant les formalités nécessaires, d’une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d’autre part, à l’accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l’exercice d’une telle activité ; ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant accomplir les formalités et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; centres des formalités des entreprises ; organismes destinataires des formalités d’entreprises ; autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations ; établissements des réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat et des chambres de l’agriculture. Objet : conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce auprès de l’organisme unique. Relations de l’organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes mentionnés à l’article L. 123-32. Modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Phase transitoire mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023. Transmission par l’organisme unique aux chambres de commerce et d’industrie des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Entrée en vigueur : les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er avril 2021 à l’exception des dispositions des 2° à 5° de l’article 1er et des b à e du 6° de l’article 12 du décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l’article 1er et au e du 6° de l’article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021 (…)

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