Publications

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

dimanche 30 août 2020
par Lasaygues

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires, qui doivent être agréés par le ministre chargé du logement, selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Après l’agglomération parisienne (arr. du 22 déc. 2014, JO 26 déc., mod. par arr. du 29 juin 2016, JO 8 juill.), la commune de Lille (arr. du 25 mars 2015, JO 28 mars, rect. 25 avr.), le territoire de la communauté urbaine d’Alençon (arr. du 4 mai 2015, JO 8 mai), la communauté urbaine d’Arras (arr. du 30 déc. 2019, JO 15 janv. 2020), et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (arr. du 24 janv. 2020, JO 5 févr.) et Toulouse aire métropolitaine (arr du 27 févr. 2020, JO 5 mars), c’est au tour de l’agglomération grenobloise de se doter d’un tel observatoire.

Paru au Journal officiel du 29 août 2020, un arrêté du 10 août 2020 (NOR: LOGL2010770A) délivre en effet l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Son périmètre géographique d’observation comprend soixante-quinze communes.

 

Arrêté du 10 août 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise, JORF n°0211 du 29 août 2020, texte n° 32, extrait : Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 10 août 2020, l’agence d’urbanisme de la région grenobloise est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 75 communes suivantes (…)

Autres actualités

Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à […]

Vente d’un logement consécutive à la division de l’immeuble dont il dépend : droit de préemption du locataire

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Par sa […]

Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option a l’entier immeuble contraire a la directive TVA

Il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l’annexe II à ce code, interprétés conformément à l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu’un contribuable a la faculté d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite […]