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Fixation unilatérale par la commune des limites entre la propriété privée et la voie publique ?

vendredi 21 mai 2021
par Lasaygues

Un parlementaire interpelle le ministère de l’intérieur sur le cas d’une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d’un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique. Il lui demande, si préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique.

Le ministre de l’intérieur rappelle que la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » (C. voirie, art. L. 112-1).

Selon le ministère, il résulte de cette disposition qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale » (…)

Rép. min. n° 16785  : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3295

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