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Exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat et QPC : absence de caractère sérieux

vendredi 18 octobre 2019
par Lasaygues

L’exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat, en cas de rétractation, est-elle anticonstitutionnelle ?

La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte à l’article 4 de la Déclaration et à travers lui pas d’atteinte excessive à la liberté contractuelle.

Cass. 3e civ., 17 . oct. 2019, n° 19-40.028, FS-P+B+I, extrait : (…) Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1, du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ; D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (…)

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