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Études géotechniques : que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020 exclusivement concernés

vendredi 25 septembre 2020
par Lasaygues

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel). Ce texte devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Deux arrêtés reportent cette date au 1er octobre 2020 afin de sécuriser les contrats de vente et de construction conclus entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020.

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JO 30 sept. 2020, extrait : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir. Objet : le présent arrêté précise la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2020. Notice : la fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0238 du 30 septembre 2020, Texte n° 60, extrait : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir. Objet : le présent arrêté abroge la date d’entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2020 inscrite à l’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2020 et fixe une nouvelle date d’effet au 1er octobre 2020. Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020. Notice : la fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020. L’abrogation de la date initiale d’entrée en vigueur est prononcée à compter du 16 août 2020, date d’entrée en application de l’arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal officiel du 15 août 2020. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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