Etat d’enclave
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. et Mme C., l’arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)
Autres actualités
Covid-19 et copropriété : dernière édition ?
Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]
Publication du décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0039 du 14 février 2021,extrait : Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité […]
Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention
Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement. La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]