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Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

jeudi 17 octobre 2019
par Lasaygues

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.

CE 16 oct. 2019, req. n° 419756, extrait : (…) . Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B… et de M. et Mme C… est rejeté (…)

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