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Elan : publication du décret du 15 novembre 2019 dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

samedi 16 novembre 2019
par Lasaygues

Ce décret du 15 novembre 2019 détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans, prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH.

Il est pris pour l’application de l’article 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2018

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux,
JORF n° 0266 du 16 novembre 2019, texte n° 31
, extrait : Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code ; locataires du parc social et autres personnes physiques souhaitant acquérir un logement social ; collectivités territoriales et leurs groupements et métropole de Lyon. Objet : dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans, prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH. Références : ce décret est pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l’habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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