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Effets de l’annulation du prêt

vendredi 13 septembre 2019
par Lasaygues

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises du chef de l’emprunteur.

Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée.

Cass. 1e civ. 12-9-2019 n° 18-17.598 F-D, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire à payer au créancier la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel retient que la faute du notaire, ayant consisté à vendre l’immeuble sans procéder à la purge des inscriptions, a privé la banque du montant qu’elle devait percevoir à l’occasion du paiement du prix de vente, supérieur au montant de la créance garantie (…)PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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