Publications

Droit de préemption urbain et apport partiel d’actif

mercredi 16 octobre 2019
par Lasaygues

Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 du Code de commerce sont soumis au droit de préemption urbain.

Le ministère rappelle que le Code de l’urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux (C. urb. art. L. 213-1). Or, les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 du code de commerce, ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Ces transmissions ne sont par conséquent pas soumises au droit de préemption urbain (TA Cergy-Pontoise, 10 avr. 2008, n° 0708561). De telles opérations relèvent en effet d’un transfert universel de patrimoine (TUP), lequel porte sur des éléments actifs et passifs d’une branche complète d’activité. Dans ce cas, l’opération ne se limite pas à la cession de biens immobiliers. Elle ne constitue donc pas une aliénation d’immeuble à titre onéreux, au sens de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme puisque son objet est bien plus large.

Rép. min. n° 21133 : JOAN 15 oct. 2019, p. 92

 

 

Autres actualités

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Publication du décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0039 du 14 février 2021,extrait : Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité […]

Travaux sur monuments historiques : modèles et formulaires de demande d’autorisation, de déclaration préalable ou de subvention

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]