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Diagnostic de performance énergétique erroné : perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

vendredi 22 novembre 2019
par Lasaygues

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I, extrait : (…)  Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. Z… avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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