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Détermination de la date de réception tacite des travaux et paiement du solde

vendredi 2 avril 2021
par Lasaygues

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. La date de réception tacite doit être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux si la preuve de la date de l’émission, qui est celle de la remise du chèque, ne peut pas être rapportée par le maître de l’ouvrage.

Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563, FS-P, extrait : (…) En application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (…) Elle a retenu à bon droit que la date de paiement est celle de l’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l’envoyant par la poste, de sorte qu’il incombait à la société La Maison du treizième de prouver qu’elle avait émis le chèque le 13 juillet 2006 (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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