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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

jeudi 15 avril 2021
par Lasaygues

Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à un immeuble indivis, il peut revendiquer une créance sur l’indivision et alors en demander le paiement par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage.

Le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire est le fait générateur faisant naître la créance contre l’indivision et qui sert de point de départ à la prescription selon les règles du droit commun.

Civ. 1re, 14 avr. 2021, FS-P, n° 19-21.313, extrait : (…) Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code civil : 7. Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage.8. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne Mme [X] à payer à M. [Q] la somme de 22 050 euros à titre d’indemnité d’occupation, dit que les sommes dues par Mme [X] à M. [Q] porteront intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 et statué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, l’arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Metz (…)

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