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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt

jeudi 6 mai 2021
par Lasaygues

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter en raison de l’état d’urgence sanitaire, limité dans le temps, s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux.

Versailles, 12e ch., 6 mai 2021, n° 19/08848

 

 

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