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Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

vendredi 2 avril 2021
par Lasaygues

Malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures, l’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur,

Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, n° 20-14.975, extrait : (…) La cour d’appel a constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession de la première partie des travaux réalisés mais qu’ils avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur. 8. Ayant retenu souverainement que la volonté des maîtres d’ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, elle a pu en déduire l’absence de réception tacite à la date du paiement des premières factures de 2012. 9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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