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Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété (droit immobilier)

vendredi 16 avril 2021
par Lasaygues

Le maître de l’ouvrage qui ne dispose d’aucun titre translatif de propriété n’a pas la qualité de constructeur de bonne foi.

La bonne foi, au sens de l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code, et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. La cour d’appel en a exactement déduit que le père construisant sur le terrain de sa fille n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause devait être ordonnée.

Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 20-13.649, FS-P, extrait : (…) La cour d’appel a constaté que, si Mme [G] avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, M. [O] ne disposait d’aucun titre translatif de propriété. 4. Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. [O] n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause devait être ordonnée. 5. Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

 

 

 

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