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Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens

mardi 26 juin 2018
par Lasaygues

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017.

CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805

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