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Conditions d’application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne

samedi 22 août 2020
par Lasaygues

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l’administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions :

– les communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants dans lesquelles la réduction d’impôt pourra s’appliquer ;

– et les plafonds de loyers et de ressources correspondants, par type de logements (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 164).

BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020

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