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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

vendredi 21 mai 2021
par Lasaygues

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472, extrait : (…) En application de l’article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier (…)  PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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