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Cautionnement disproportionné : modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements

dimanche 25 avril 2021
par Lasaygues

Tous les biens d’une caution lui appartenant, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte afin apprécier la proportionnalité de son engagement au regard de ses biens et revenus. La valeur des biens est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par la sûreté, évaluée au jour de l’engagement de la caution. Par ailleurs, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.

Civ. 1re, 24 mars 2021, FS-P, n° 19-21.254, extrait : Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation (…) En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les sûretés auraient été de nature à retirer toute valeur aux biens qu’elles grevaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Pau (…).

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