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Calcul des majorations de constructibilité

jeudi 23 juillet 2020
par Lasaygues

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique.

CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux et, d’autre part, des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive ne sont pas exclusives l’une de l’autre mais peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal qu’autorise l’application, en fonction de l’implantation de la construction, des règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d’emprise au sol ( …)  D E C I D E : ————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 novembre 2018 est annulé en tant qu’il rejette les demandes de M. I…, de Mme D… et de M. et Mme H (…)

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