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Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : obligation de respect les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

jeudi 8 octobre 2020
par Lasaygues

Les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s’appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation judiciaire. L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du bailleur en liquidation judiciaire qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit également indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé pour vendre, doit être cassé.

Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685, FS-P+B, extrait : (…) Pour prononcer la résiliation du bail d’habitation consenti aux consorts K…  par la société débitrice, l’arrêt retient que, les dispositions de l’article L. 641-11-1, IV du code du commerce étant dérogatoires au droit commun, celles-ci ne peuvent, à défaut de dispositions d’exception expressément mentionnées, céder devant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé pour vendre (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit que la juridiction compétente était le tribunal de commerce de Grasse, l’arrêt n° RG : 18/06789 rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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