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Bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

samedi 6 mars 2021
par Lasaygues

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n’est pas nécessaire qu’elles prévoient un plafond.

 Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait : (…) Article 1er. – Les mots « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession » figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, sont conformes à la Constitution (…)

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