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Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

mercredi 2 octobre 2019
par Lasaygues

L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée.

Il est pris en application de l’article du Code de commerce relatif au certificat de conformité (C. com., art. R. 752-44-9).

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce, JORF n°0240 du 15 octobre 2019, texte n° 11, extrait :

Publics concernés : organismes habilités à délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce et promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).

Objet : définition du contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité », à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département  d’implantation, en application des dispositions de l’article R. 752-44-9 du code de commerce. ;

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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